Bouclier fiscal: Commission d'enquête parlementaire écartée

Selon l'expert indépendant François Paychère (à gauche) et son rapport de l'été dernier, la pratique du bouclier fiscal a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 (archives).

Le Grand Conseil vaudois n'enquêtera pas sur le bouclier fiscal. Les députés ont dit 'non' mardi à l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire toute la lumière sur un système dont la pratique a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021.

Après deux heures et demie de débat, les parlementaires ont refusé l'entrée en matière sur la création d'une CEP, par 37 non, 74 oui et 32 abstentions. Le vote compact de la gauche avec l'aide des Vert'libéraux n'a, de justesse, pas réussi à faire pencher la balance. Il fallait en effet 76 voix pour décrocher la majorité absolue.

C'est le député Hadrien Buclin (Ensemble à gauche - POP) qui avait déposé en mai dernier une requête de CEP pour enquêter sur le système de bouclier fiscal, un mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches. En août dernier, l'expert indépendant François Paychère avait révélé que cette pratique avait été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 dans le canton de Vaud.