Ukraine: la Suisse et d'autres pays soutiennent un tribunal spécial

La présidente moldave Maia Sandu accueille le conseiller fédéral Ignazio Cassis, président en exercice de l'OSCE, et le secrétaire général de l'organisaiton Feridun Sinirlioglu.

Trente-six pays et l'UE ont annoncé leur intention d’adhérer à un nouvel accord partiel élargi établissant le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, a annoncé vendredi le Conseil de l'Europe. La Suisse en fait partie.

Cette annonce a été faite lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'institution à Chisinau, en Moldavie. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a salué dans un communiqué 'une étape décisive vers la mise en place concrète du Tribunal spécial et la reconnaissance des responsabilités pour l'agression contre l'Ukraine'.

Pour le Fribourgeois, ce tribunal spécial 'représente la justice et l'espoir. Il faut désormais donner suite à cet engagement politique en garantissant le fonctionnement et le financement' de cette cour.

'Le moment où la Russie devra rendre des comptes pour son agression approche. La voie qui s'ouvre devant nous est celle de la justice - et celle-ci doit prévaloir', a encore martelé l'ancien conseiller fédéral lors de la réunion. Il a encouragé les Etats à compléter toutes les procédures nationales nécessaires pour rejoindre le Tribunal spécial dès que possible.

Sur place, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a de son côté affirmé que le soutien de la Suisse constituait 'un signal clair contre l'impunité'. Berne, qui est aussi membre du Registre des dommages et signataire de la Convention créant une commission internationale des réclamations, 'entend poursuivre la voie d’une paix juste et durable pour l’Ukraine', a-t-il dit, selon la version écrite de son discours.

Lacune à combler

Le tribunal est chargé d'enquêter, de poursuivre et de juger les principaux responsables du crime d'agression contre l'Ukraine. Il obligera les hautes personnalités impliquées dans ce crime à rendre des comptes.

C'est la première fois qu'un tribunal spécial est créé sous l'égide du Conseil de l'Europe, organisation dont la Russie a été exclue après le lancement de la guerre en Ukraine en février 2022. Cette instance aura pour mandat de poursuivre les hauts dirigeants pour crime d'agression contre l'Ukraine. Ce crime fait référence à la décision d'utiliser la force armée contre un autre Etat, en violation de la Charte des Nations unies.

La création de cette cour, demandée par Kiev, avait été approuvée lors de la réunion ministérielle du Conseil de l'Europe en mai 2025. Elle vise à combler une lacune dans les compétences de la Cour pénale internationale (CPI). Cette dernière est en effet chargée d'enquêter sur des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et un génocide en Ukraine, mais ne peut examiner le crime d'agression.

Mécanisme d'indemnisation

Les ministres se sont par ailleurs félicités du 'large soutien' apporté par les Etats à la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine, selon le communiqué. Ils ont encouragé la poursuite des adhésions pour permettre une mise en place rapide d'un mécanisme d'indemnisation. Le texte a été signé par 38 pays, dont la Suisse, et ratifié par plusieurs Etats.