Le Parlement décidera de la nouvelle forme juridique de Ruag MRO
La Confédération devrait contrôler Ruag MRO (archives).
Photo: KEYSTONE/ANTHONY ANEXLe Parlement peut se prononcer sur la nouvelle forme juridique de Ruag MRO. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi un projet visant à la transformer en société anonyme (SA) de droit public régie par une loi spéciale.
L'entreprise passerait entièrement sous le contrôle de la Confédération qui en sera l'unique actionnaire. Ruag MRO devra en premier lieu contribuer à garantir l'équipement de l'armée suisse. Des contrats avec des tiers resteront possibles.
Pour le Conseil fédéral, la nouvelle forme juridique permet de s'écarter du droit des SA de droit privé et de choisir des solutions qui tiennent mieux compte de la pratique courante et des préoccupations en matière de politique de sécurité.
La décision de revoir le statut juridique de l'entreprise d'armement fait suite à un audit du Contrôle fédéral des finances de fin 2024 qui avait notamment confirmé des soupçons d'irrégularités dans les transactions de Ruag MRO autour des chars Leopard 1.
/ATS