Le Parlement refuse la garantie d'Etat pour les gros énergéticiens

Le ministre de l'énergie Albert Rösti a pris acte de la non-prolongation de la loi visant à soutenir les entreprises électriques suisses d'importance systémique (archives).

Après le National, le Conseil des Etats a tacitement refusé jeudi d'entrer en matière sur la prolongation de la loi visant à soutenir les entreprises électriques suisses d'importance systémique. Cette aide prendra donc fin à la fin de l'année.

Le projet visait à prolonger dès l'année prochaine et jusqu'à fin 2031 une loi introduite après la crise énergétique de l'été 2022. Le Conseil fédéral avait fixé le crédit d'engagement à 7 milliards de francs.

Le mécanisme de sauvetage aurait permis aux entreprises concernées, soit Axpo, Alpiq et BKW, d'éviter un manque de liquidités. Ces entreprises, en échange de la garantie de l'Etat, auraient dû verser une contrepartie financière à la Confédération. La loi prévoyait aussi des obligations de renseigner, ce qui aurait permis aux autorités fédérales de surveiller les risques.

La situation a changé depuis 2022, a estimé Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission. Les entreprises et leurs propriétaires doivent prendre leurs responsabilités.