Propriété: le référendum contre la modification de la LDTR a abouti

Le conseiller national Christian Dandrès (GE/PS) a déposé plus de 1300 signatures pour le référendum contre une modification de loi pour faciliter l'accès des locataires à la propriété de leur logement mais que la gauche et l'ASLOCA considèrent comme une sorte de "congé-vente" (archives).

Les Genevois voteront sur une modification de loi pour favoriser l'accès des locataires à la propriété de leur logement. Le référendum lancé par la gauche et l'ASLOCA a abouti, a appris vendredi Keystone-ATS.

Au total, 1333 signatures ont été déposées dans l'après-midi à la Chancellerie, explique le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE), juriste à l'ASLOCA. Il en faut 500 pour qu'un scrutin soit organisé.

La majorité de droite au Grand Conseil avait fait approuver en décembre dernier cette modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Actuellement, un locataire peut déjà acheter son logement, mais à des conditions très restrictives. Parmi celles-ci figure l'aval de 60% des locataires de l'immeuble.

Selon le texte voté il y a deux mois, le dispositif est facilité mais l'acheteur doit occuper l'appartement depuis au moins trois ans et s'engager à y rester cinq ans. Le prix est de vente est limité avec un plafond qui correspond au prix moyen des PPE en zone de développement.

Lors de trois précédentes votations ces dernières décennies, les Genevois avaient toujours soutenu la gauche. Un autre texte avait été rejeté par le Grand Conseil en 2023.

La gauche et l'ASLOCA dénoncent une sorte de 'congé-vente'. Soit un congé donné aux locataires afin de vendre l'appartement pour le gain spéculatif des propriétaires. Les bailleurs s'enquerront des 'bons locataires', estime l'ASLOCA. Ils choisiront des personnes, voire leurs proches ou amis, qui ont les moyens d'acheter le logement au terme, par exemple, d'une location de trois ans non renouvelables.

Selon l'association, les baux plus anciens avec loyers abordables seront les plus affectés. 'Cette loi ne donne aucun droit au locataire d'acheter son logement. C'est toujours le propriétaire qui décidera s'il souhaite vendre et à qui', estime-t-elle.