Mise en œuvre de l’imposition individuelle: «Nous n’avons aucune visibilité» dit Nathalie Fontanet

Alors que l’imposition individuelle pour les couples mariés a été validée en votation, à quoi doivent s’attendre les contribuables? La conseillère d’État en charge des finances fait le point.

La Suisse a dit oui à l’imposition individuelle pour les couples mariés, ce dimanche, à 54%. Un seul canton romand, le Valais, a voté contre. «Ce jour est à marquer d'une pierre blanche en matière d'égalité entre hommes et femmes», a commenté à Keystone-ATS le conseiller national Cyril Aellen (PLR/GE). «Cette solution va se faire au détriment de certaines familles», regrette ainsi la conseillère aux États Isabelle Chassot (Centre/FR). Mais maintenant, que se passe-t-il justement?

«Pas d’estimation à ce stade»

Les cantons étaient opposés à ce texte, estimant que le problème venait du droit fédéral, rappelle la conseillère d’État Nathalie Fontanet. «Oui, les impôts vont baisser, mais au niveau de l’impôt fédéral direct. Au niveau de l’impôt cantonal, on ne sait pas si cela va baisser ou non.» Elle rappelle que le système de splitting et des déductions pour les familles existent. Ils disparaitront lors de l’activation de l’imposition individuelle.

«Nous ne sommes pas en mesure de faire d’estimation à ce stade», indique-t-elle, ajoutant que ce chantier titanesque ne fait que commencer. «Au niveau du droit fédéral il y a aura de nouvelles inégalités, ce que nous devons éviter au niveau cantonal», ajoute-t-elle, bien qu’elle ne peut en faire la promesse. 

Elle prend, toutefois, «engagement aujourd’hui dans le cadre de cette réforme pour qu’elle n’ait pas d’effet négatif sur les contribuables et qu’ils ne soient pas amenés à payer plus d’impôts, mais il y aura des décisions chiffrées à prendre.» Le canton a jusqu’en 2032 pour revoir l’imposition des personnes physiques.

Interrogée sur la perspective de recettes extraordinaires pour ces prochaines années, l’élu temporise, bien qu’elle reconnaisse que la guerre en Ukraine a eu des retombées positives pour les finances du canton.