Pratiques jugées illégales à la Caisse de prêts sur gages

La Cour des Comptes enfonce le clou après les révélations de Léman Bleu. Le gendarme des deniers publics estime que Lynn Bertholet, administratrice déléguée, et Lorella Bertani, présidente, devraient rembourser d’importantes sommes d’argent indûment perçues. Ces dernières, entourées d’avocats, contestent l’essentiel des griefs. Nathalie Fontanet, conseillère d’État de tutelle, est invitée à intervenir. 

Copinage, recrutements en famille, indemnités extraordinaires accordées en catimini, factures suspectes, taxi et frais de bouche qui explosent: la Cour des comptes étrille la Caisse publique de prêts sur gages dans un rapport accablant dévoilé cet après-midi à la presse. 

Très attendue, l’enquête confirme les potentiels manquements soulevés par Léman Bleu en septembre et dresse une longue liste de pratiques contraires au droit héritées d’une gestion d’un autre âge. La Caisse aurait dû s’adapter à une nouvelle loi de 2018 qu’elle aurait ignorée. De l’avis des magistrats, tout cela devrait déboucher sur le remboursement d’importantes sommes d’argent principalement versées à Lynn Bertholet et Lorella Bertani.

À noter que le sévère examen de la Cour se concentre sur 2024 et début 2025, alors que Léman Bleu avait également fait état de bizarreries en 2022, notamment et le versement à Lorella Bertani de 2’000 francs pour un discours d’anniversaire présenté par la principale intéressée comme «un acte de colloque».

La Caisse ne voit pas le problème 

Les deux principales mises en cause, nommées par le Conseil d’État, ainsi que l’ensemble du Conseil d’administration de la Caisse, nommés par les partis politiques, rejettent la quasi-totalité des reproches et brandissent deux avis de droit spécialement commandés pour contrer la Cour des comptes. Toujours selon la Caisse aucune loi n’a été violée, les rémunérations sont conformes et toutes les décisions ont été avalisées par un Conseil d’administration dûment informé. Bras de fer en vue.  

Multiplications des «séances» rémunérées

Pourtant, dans l’immédiat, Lorella Bertani a d’ores et déjà informé la Cour renoncer à une indemnité extraordinaire de 15’000 francs dans le viseur des enquêteurs. Lynn Bertholet, en revanche, ne semble pour l’heure pas prête de renoncer aux près de 30’000 francs d’heures supplémentaires qu’elle s’est fait verser ces deux dernières années: entretiens d’embauche, visites de chantier ou même une réunion avec la Cour des Comptes rétribués 200 francs de l’heure. Une méthode que les magistrats qualifient d’«interprétation extensive de la notion de séance».

Pour la Cour, ces indemnités importantes sont injustifiées, d’autant que le Conseil d’administration n’aurait pas avalisé tous ces versements, voire aurait été amené à voter après-coup sur des dépenses déjà engagées par l’administratrice déléguée. 

Lynn Bertholet mandate Lynn Bertholet 

Cette dernière n’a d’ailleurs eu aucun scrupule à dispenser elle-même une formation interne portant sur «les risques, le système de contrôle interne, la gouvernance et les technologies» pour la somme de 1’600 francs. 

La facture, adressée par l’association présidée par Lynn Bertholet, a été payée par la Caisse. Pour la Cour, ce mandat n’aurait jamais dû exister, les administrateurs ne pouvant être de surcroît mandataires de l’institution.

Plus de procès-verbaux facturés que de séances 

L’examen de la Cour fait aussi apparaître des PV facturés à double. Ainsi, sur 11 séances effectuées, 18 procès-verbaux à 150 francs ont été facturés par le secrétaire du Conseil, en plus de ses jetons de présence. 

Un tour de passe-passe rendu possible par l’ouverture d’une séance «à huis clos» à l’intérieur de la séance principale du Conseil. Une pratique «pour le moins questionnable» selon le gendarme de l’administration. 

Cerise sur le gâteau, ces PV seraient de piètre qualité, restituant peu ou pas les décisions prises. Ainsi par exemple, ils ne permettent pas de savoir si le Conseil avait ou non avalisé une série de recrutements parmi les proches de la direction ainsi que des adaptations salariales. 

Conseil d’administration peu curieux 

Il apparaît en outre qu’une composition réduite du Conseil, «le Bureau», prenait l’essentiel des décisions en parallèle des réunions ordinaires, ôtant aux administrateurs d’une grande partie de leur pouvoir décisionnaire. 

Exemple frappant: les fameux 30’000 francs d’indemnités extraordinaires accordés à Lorella Bertani et Lynn Bertholet, discrètement mentionnés dans les comptes 2024 en tant que «passif transitoire» sans que leur but ne soit explicitement détaillé à des administrateurs, somme toute peu curieux. 

Miam miam vroum vroum

La Cour passe aussi au peigne fin les frais de bouche accordés au Conseil. De 400 francs en 2019, ils passent à 6’500 francs l’an dernier. Un appétit croissant qui fait dire à la Cour que ces montants «soulèvent des questions eu égard à la taille que représente la CPPG (5.4 postes équivalents temps plein)», constatant là encore l’absence de cadre règlementaire entourant le remboursement des notes de frais. D’autant plus que des frais de taxi font également leur apparition en 2024 pour un total de 1’120 francs. Ils étaient jusqu’alors inexistants. 

Copinage et népotisme 

Comme nous l’avions révélé en septembre, la Caisse semble avoir une approche très familiale dans sa stratégie de recrutement. La Cour des comptes a listé pas moins de sept occurrences de proches de la direction parmi les stagiaires et manutentionnaires recrutés pour des petits travaux. Léman Bleu avait pu montrer qui d’un mari, d’un conjoint, d’une fille, d’un père, d’un beau-père et de quelques amis avaient touché jusqu’à plusieurs milliers de francs chacun.

Selon la Caisse, chargée notamment du transport de gages luxueux, toutes ces personnes seraient plus dignes de confiance que des employés d’une entreprise de sécurité. Elle le justifie en expliquant que cette dernière aurait refusé de transmettre les extraits de casiers judiciaires de ses collaborateurs. Or la Caisse n’a pas jugé bon les demander aux proches recrutés, rétorque la Cour en relevant une sorte de deux poids, deux mesures.

Passons rapidement sur le stagiaire français rétribué, recruté parmi les proches de Lynn Bertholet, dont la Caisse paie une partie des études à Lyon «en raison d’un malentendu». Exemple supplémentaire qui pousse la Cour des comptes à inviter la Caisse à renforcer sa gestion des liens d’intérêts et de mieux appréhender les risques relatifs à ces situations.

Nombreuses recommandations

Enfin, s’agissant du cœur de mission de la Caisse, le gendarme de l’administration relève que le système informatique et la gestion de l’inventaire des gages laissent à désirer. Une modernisation serait bienvenue. 

Outre le remboursement de certaines sommes perçues, éventualité laissée à l’appréciation de la conseillère d’État Nathalie Fontanet, les magistrats proposent plusieurs autres recommandations: une refonte de la gouvernance de l’institution, une réduction du nombre d’administrateurs, une adaptation aux lois en vigueur, une mise à jour des règlements internes et une meilleure tenue des procès-verbaux de séances, notamment. 

Le Conseil d’administration de la Caisse publique fait bloc

Présents lors de la conférence de presse cet après-midi, les dirigeants de la Caisse ont contesté en bloc tous les manquements relevés. Dans un communiqué, ils soulignent que la Cour des comptes n’est pas un organe judiciaire et dénoncent un «réquisitoire» qui aurait été rédigé sous l’influence de l’enquête de Léman Bleu. 

La Caisse se dédouane sur les indemnités des séances, indiquant que d’autres établissements publics ont les mêmes pratiques. L’absence prolongée d’un ancien directeur aurait mis toute l’équipe sous pression, un élément de contexte absent de l’examen de la Cour et qui aurait dû l’être selon la Caisse. 

Parmi les recommandations acceptées, celles portant sur la rédaction de règlements cadrant le Conseil d’administration et ses frais de représentation. La Caisse rappelle en outre ses nombreux succès et une «gestion efficace» qui a permis d’augmenter chiffre d’affaires et bénéfice.